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Code Général de la Fonction Publique 2022 : Partie Législative

L’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021.
L’ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique qui entre en vigueur le 1er mars 2022. Le code regroupera à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics. Cette partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes, telles celles de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.
Cet ouvrage reprend la partie législative du code.

Code Général de la Fonction Publique 2022 : Partie Législative

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